European Patent Office

T 0389/86 (Délai de recours) of 31.03.1987

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1987:T038986.19870331
Date of decision
31 March 1987
Case number
T 0389/86
Petition for review of
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Application number
83111212.3
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Behr
Opponent name
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Board
3.2.01
Headnote

Le délai prescrit à l'article 108 première phrase CBE est observé si le recours est introduit après le prononcé d'une décision au cours d'une procédure orale, mais avant qu'ait été signifiée la décision comportant un exposé par écrit des motifs.

Relevant legal provisions
EPC1973_Art_108_Sent_1European Patent Convention Art 56 1973
Keywords
Activité inventive/deux problèmes partiels et leur solutions resp.
Absence d'effet combiné
Recevabilité d'un recours formé avant que ne commence à courir le délai de deux mois visé à l'article 108, prmière phrase CBE
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :

revendications 1 à 10, description, pages 1 à 12, et figures 1 à 9, telles que produites lors de la procédure orale du 31 mars 1987.