T 0009/87 (Zéolites) of 18.08.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T000987.19880818
- Date of decision
- 18 August 1988
- Case number
- T 0009/87
- Petition for review of
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- Application number
- 82300770.3
- IPC class
- C01B 33/28
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- ICI
- Opponent name
- Mobil Oil
- Board
- 3.3.01
- Headnote
L'examen d'une opposition conformément aux dispositions de l'article 101 CBE est limité par la déclaration figurant dans l'acte d'opposition, qui précise la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition. A cet égard, l'application de l'article 101 CBE prime celle de l'article de l'article 114(1) CBE. Ni la division d'opposition ni une chambre de recours n'ont l'obligation ou le pouvoir d'examiner et de trancher la question du maintien d'un brevet européen, excepté dans la mesure dans laquelle ce brevet est mis en cause par l'opposition (cf. point 3 de l'exposé des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 101 1973European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Keywords
- Etendue de l'opposition limitée à certaines revendications
Suppression des revendications attaquées
Pouvoir d'examen limité de la division d'opposition et de la chambre de recours" - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet tel que modifié, sur la base des revendications 1 à 8 déposées le 8 juillet 1988 et d'une description dont la forme sera arrêtée par la première instance.