T 0028/87 (Chaînes articulées) of 29.04.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T002887.19880429
- Date of decision
- 29 April 1988
- Case number
- T 0028/87
- Online on
- 26 July 1988
- Petition for review of
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- Application number
- 81103306.7
- IPC class
- D21F 1/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Kerber
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
Si dans l'introduction de la description d'une demande ou d'un brevet, il est fait référence à un état de la technique ne relevant pas objectivement d'un domaine pertinent pour ladite demande ou ledit brevet, cet état de la technique ne peut, du seul fait de cette référence subjective, être opposé au demandeur ou au titulaire du brevet, lors de l'examen de la brevetabilité, comme constituant un domaine voisin de l'invention (cf. point 5.4 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive
Etat de la technique éloigné cité par le demandeur lui-même - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est donc statué comme suit :
Le recours est rejeté.