T 0139/87 (Valve de régulation) of 09.01.1989

1. Le recours par un demandeur de brevet européen doit être considéré comme fondé au sens de l'article 109(1) CBE, s'il est présenté simultanément des modifications à la demande qui rendent clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision attaquée est basée.

2. Dans ce cas, l'instance qui a rendu la décision attaquée est tenue de faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle (contrairement aux Directives E-XI,7). Des irrégularités autres que celles qui ont fait l'objet de la décision attaquée ne s'opposent pas à la révision préjudicielle.