T 0250/89 (Vigilance) of 06.11.1990

1. Si la pratique des Chambres de recours permet de rechercher les motifs du recours dans l'acte de recours produit en temps utile, il convient encore que ces motifs constituent les motifs de droit ou de fait pour lesquels il y aurait lieu de faire droit au recours et d'annuler la décision attaquée (T 220/83, JO OEB 1986, 249 et J 22/86, JO OEB 1987, 280).

2. Pour tenter d'établir qu'il n'a pas été en mesure d'observer le délai prescrit par l'article 108 troisième phrase CBE, un requérant ne saurait invoquer la production trop tardive d'un document nécessaire à développer son argumentation mais détenu par un tiers, dès lors qu'il apparaît de ses écritures que, malgré l'absence dudit document, il disposait en temps utile de moyens suffisants pour déposer un mémoire de recours conforme aux exigences de la CBE.