T 0426/89 (Stimulateur cardiaqu) of 28.06.1990
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1990:T042689.19900628
- Date of decision
- 28 June 1990
- Case number
- T 0426/89
- Petition for review of
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- Application number
- 83110823.8
- IPC class
- A61N 1/362
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Siemens
- Opponent name
- Biotronik
- Board
- 3.4.01
- Headnote
1. Une revendication ayant pour objet un "procédé pour faire fonctionner" un appareil ne peut être considérée comme "claire" (article 84 CBE) si les caractéristiques indiquées dans la revendication ne décrivent en fait que le mode de fonctionnement de l'appareil.
2. La clarification d'une telle revendication par transformation en une revendication de produit lors de la procédure d'opposition (ou de recours faisant suite à une opposition) ne constitue pas un changement (inadmissible) de catégorie (Cf. décision T 378/86 de la Chambre 3.2.2, en date du 21 octobre 1987 "Changement de catégorie/MOOG", JO OEB 1988, 386).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 69 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Traitement thérapeutique
Clarté des revendications
Admissibilité d'un changement de catégorie de revendication au cours de la procédure d'opposition - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet avec les modifications suivantes, conformément à la requête subsidiaire I :
Les revendications 1 à 15 sont à remplacer par les revendications 1 à 13 produites lors de la procédure orale tenue le 28 juin 1990 ; le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19 sont à remplacer par le titre et le texte de la description figurant de la colonne 1, ligne 1 à la colonne 10, ligne 19, tels qu'ils ont été reçus le 5 juin 1990.