T 0789/96 of 23.08.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:T078996.20010823
- Date of decision
- 23 August 2001
- Case number
- T 0789/96
- Petition for review of
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- Application number
- 92918047.9
- IPC class
- A61N 1/36
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé et dispositif de contrôle de l'énergie de stimulation dans un stimulateur cardiaque
- Applicant name
- ELA MEDICAL
- Opponent name
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- Board
- 3.4.01
- Headnote
"Est dépourvue de caractère thérapeutique au sens de l'article 52(4) CBE une méthode appliquée au corps humain ou animal qui implique l'utilisation d'un stimulateur cardiaque produisant des effets thérapeutiques, dès lors que l'invention consiste à perfectionner ladite méthode, mais que le perfectionnement n'a pas pour effet de prévenir ou de traiter un état pathologique."
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Keywords
- Méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal - non
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.