T 0580/89 (Compétence pour examiner) of 29.08.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T058089.19910829
- Date of decision
- 29 August 1991
- Case number
- T 0580/89
- Petition for review of
- -
- Application number
- 82305285.7
- IPC class
- C08F 8/32
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0580/89 1993-04-28
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Anhydride polymers and imide polymers and processes for preparing them
- Applicant name
- Rohm and Haas
- Opponent name
- BASF
- Board
- 3.3.03
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. La compétence d'une division d'opposition ou, en vertu de la règle 66(1) CBE, d'une chambre de recours pour examiner et trancher la question du maintien d'un brevet européen conformément aux articles 101 et 102 CBE est-elle fonction de la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause dans l'acte d'opposition conformément à la règle 55c) CBE ?
2. Si la réponse à cette question est affirmative, existe-t-il des exceptions à cette dépendance ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 101 1973European Patent Convention Art 102 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention R 55(c) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Keywords
- Extension de la compétence pour examiner une opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. La compétence d'une division d'opposition ou, en vertu de la règle 66(1) CBE, d'une chambre de recours pour examiner et trancher la question du maintien d'un brevet européen conformément aux articles 101 et 102 CBE est-elle fonction de la mesure dans laquelle il est fait opposition au brevet dans l'acte d'opposition conformément à la règle 55c) CBE ?
2. Si la réponse à cette question est affirmative, existe-t-il des exceptions à cette dépendance ?