T 0760/89 (Restitution de pièces d'un dossier) of 06.09.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T076089.19930906
- Date of decision
- 6 September 1993
- Case number
- T 0760/89
- Petition for review of
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- Application number
- 80107165.5
- IPC class
- B29D 29/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Method of producing cover fabrics for V belts and cover fabrics so produced
- Applicant name
- Burlington
- Opponent name
- Dayco Products
- Board
- 3.2.02
- Headnote
1. Les pièces déposées comme preuves au cours de la procédure d'opposition et les mémoires s'y rapportant restent dans le dossier jusqu'à la fin de la procédure puis pendant au moins cinq ans.
2. Des pièces déposées comme preuves peuvent, dans une situation exceptionnelle et sur requête motivée, être restituées sans examen.
On se trouve dans une situation exceptionnelle lorsque l'intérêt qu'a la partie qui a déposé la preuve à obtenir sa restitution sans examen l'emporte clairement sur les intérêts de toute autre partie et du public.
Tel peut être le cas si le dépôt des pièces constitue une violation d'un accord de confidentialité et si ces pièces ne se rapportent pas à l'état de la technique mais consistent en des déclarations faites par un tiers produites comme moyen de défense à l'opposition et si les autres parties concernées ont approuvé la requête tendant à la restitution de ces pièces.
Il en est de même pour les mémoires se rapportant à de telles pièces.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 117 1973European Patent Convention Art 128 1973European Patent Convention R 93 1973European Patent Convention R 95 1973
- Keywords
- Restitution de pièces d'un dossier déposées comme preuves
Restitution de mémoires
Accord de confidentialité ; ordonnance du tribunal - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 0443/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour poursuite de la procédure sur la base du dossier ne contenant ni le témoignage en date du 23 avril 1987 ni les mémoires s'y rapportant, pièces qui doivent être retirées du dossier et restituées comme indiqué au point 12 ci-dessus.