T 0290/90 (Réduction de taxe) of 09.10.1990

1. Si l'action en contrefaçon dans un Etat désigné a été intentée ou est envisagée par le titulaire du brevet (en l'occurrence, action entamée, puis suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur une opposition devant l'OEB), il est justifié de donner la priorité à un recours lors d'une procédure d'opposition et de statuer à son propos avant de le faire pour d'autres recours en instance.

2. Dans le cas d'oppositions multiples, o" un recours a été formé concernant l'existence ou la recevabilité de l'une des oppositions, l'examen de l'opposition doit être préparé et effectué en même temps que le recours et avec la participation de tous les opposants jusqu'au stade où il peut être statué sur l'opposition : dès qu'il aura été statué sur le recours, il pourra également être statué sur l'opposition.

3. Pour qu'une réduction de 20% puisse être accordée sur le montant de la taxe d'opposition en vertu de la règle 6(3) CBE, la partie de l'acte d'opposition qui est régie par la règle 55c) CBE doit toujours être déposée dans une langue non officielle autorisée. Sur ce point cf. la décision de la Grande Chambre de recours, en date du 6 mars 1992, numéro G 6/91 (à publier).

4. La question de savoir s'il paraît justifié de ne pas tenir compte, en vertu de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes, d'une partie minime non encore payée d'une taxe, doit être tranchée sur une base objective et non subjective.