T 0390/90 (Papier de charge cristallin) of 15.12.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T039090.19921215
- Date of decision
- 15 December 1992
- Case number
- T 0390/90
- Petition for review of
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- Application number
- 81306189.2
- IPC class
- D21H 5/18
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Process for preparing and using a crystalline product
- Applicant name
- Gussinyer
- Opponent name
- Conte Pietro
- Board
- 3.3.01
- Headnote
Une intervention au titre de l'article 105 CBE n'est pas admissible pendant la procédure de recours et n'est autorisée que dans le cadre de la procédure d'opposition (interprétation des décisions G 7/91 et G 8/91 (JO OEB 1993, 346, 356), cf. également T 27/92 (JO OEB 1994, 853).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Keywords
- Recevabilité de l'intervention d'un contrefacteur présumé dans une procédure de recours
Statut juridique des chambres de recours
Non-équivalence des procédures de recours et d'opposition
Chambres libres de ne pas saisir la Grande Chambre de recours afin de ne pas retarder la procédure
Nouveauté (oui) - second document intégré dans le premier document par le biais d'une référence - pas de divulgation d'un procédé en continu, eu égard aux connaissances générales de l'homme du métier à la date de publication du document en question
Activité inventive (oui) - charge de la preuve pour ce qui est de l'obtention des effets contestés - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.