T 0788/90 (Opposition par le titulaire du brevet) of 28.10.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T078890.19931028
- Date of decision
- 28 October 1993
- Case number
- T 0788/90
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86402288.4
- IPC class
- B60R 5/04
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0788/90 Opposition par les titulaires du brevet 1994-10-28
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
- Applicant name
- Peugeot et Citroen
- Opponent name
- Peugeot
Citroen - Board
- 3.2.01
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Le titulaire d'un brevet européen est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ? 2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Keywords
- Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Les questions de droit suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours :
1. Le titulaire d'un brevet européen est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ?
2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?