T 0788/90 (Opposition par les titulaires du brevet) of 28.10.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T078890.19941028
- Date of decision
- 28 October 1994
- Case number
- T 0788/90
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86402288.4
- IPC class
- B60R 5/04
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- T 0788/90 Opposition by patent proprietor 1993-10-28T 0788/90 Opposition par le titulaire du brevet 1993-10-28T 0788/90 Einspruch des Patentinhabers 1993-10-28T 0788/90 Opposition par le titulaire du brevet 1993-10-28
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
- Applicant name
- Peugeot et Citroen
- Opponent name
- Peugeot
Citroen - Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 112(3) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973
- Keywords
- Opposition formée par les co-titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
Pouvoir d'examiner une revendication non opposée (oui)
Caractère inquisitoire d'une procédure d'opposition du type ex parte
Reformatio in peius dans une procédure ex parte - Catchword
- Bien que dans l'affaire G 0009/93 la Grande Chambre de recours ait réformé la jurisprudence antérieure établie par la décision G 0001/84 et décidé que l'opposition formée par le titulaire à son propre brevet était irrecevable, elle a également décidé que cette décision ne s'appliquait pas aux oppositions formées avant qu'elle ne soit rendue publique. Il y a donc lieu d'examiner la présente opposition conformément aux principes établis par la décision G 0001/84 et, de ce fait, de procéder à l'examen d'office des faits. Ceci implique notamment que la Chambre examine la brevetabilité de l'ensemble des revendications même si celles-ci n'ont pas été mises en cause dans l'acte d'opposition.
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.