T 0255/91 (Priorité) of 12.09.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T025591.19910912
- Date of decision
- 12 September 1991
- Case number
- T 0255/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86103489.0
- IPC class
- B01D 53/04C01B 13/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Air Products
- Opponent name
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- Board
- 3.4.02
- Headnote
Il ne peut être revendiqué pour une demande de brevet européen un droit de priorité fondé sur le dépôt d'une autre demande, conformément à l'article 87(1) CBE, si avant celle-ci il a déjà été déposé une demande et que la demande ultérieure ne se distingue de la demande antérieure que par une limitation de l'étendue de la protection (par ex. un "disclaimer") qui ne modifie pas la nature de l'invention (cf. décision T 73/88 "Aliment à croquer/Howard", JO OEB 1992, 557). Il en va bien entendu autrement lorsque l'article 87(4) CBE est applicable, c'est-à-dire lorsque la première demande antérieure n'a pas laissé subsister de droits.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 87(3) 1973
- Keywords
- Priorité revendiquée (non)
Demande antérieure des prédécesseurs en droit de la demanderesse exposant les mêmes caractéristiques avec un large domaine de valeurs
Limitation (par ex. par un "disclaimer") réduisant l'étendue de la protection, mais ne modifiant en rien la nature de l'invention
Nouveauté (non) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.