T 0369/91 (Compositions détergentes) of 15.05.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T036991.19920515
- Date of decision
- 15 May 1992
- Case number
- T 0369/91
- Petition for review of
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- Application number
- 82200602.9
- IPC class
- C11D 3/37
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0369/91 Detergent compositions/PROCTER & GAMBLE 1992-10-07
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Detergent composition containing performance additive and copolymeric compatibilizing agent therefor
- Applicant name
- Procter & Gamble
- Opponent name
- Ciba-Geigy, Unilever, S.A. Camp
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Lorsque la division d'opposition décide de maintenir le brevet conformément à une requête subsidiaire du titulaire du brevet, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions (art. 107, première phrase CBE).
2. Les parties qui sont de droit parties à la procédure de recours (art. 107, seconde phrase CBE) ne jouissent pas des mêmes droits procéduraux que celles qui ont formé un recours recevable (suivant la décision G 2/91, JO OEB 1992, 206).
3. En conséquence, lorsque la division d'opposition a maintenu le brevet dans sa forme modifiée, le titulaire du brevet qui est simplement partie de droit à la procédure de recours ne peut demander une revendication plus large que celle accordée par la division d'opposition. Pour la même raison, un opposant/intimé ne peut dans ce cas demander la révocation du brevet dans sa totalité.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Recours incident
Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours - restitutio in integrum refusée
Droit d'une partie ayant formé un recours incident au titre de l'article 107 CBE de présenter des requêtes, examiné à la lumière de la décision G 2/91 (JO OEB 1992, 206) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours incident du titulaire du brevet est irrecevable.