T 0384/91 (Conflit) of 11.11.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T038491.19921111
- Date of decision
- 11 November 1992
- Case number
- T 0384/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 82306422.5
- IPC class
- G02B 5/00B29D 11/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0384/91 Kollision zwischen Artikel 123, Absatz 2 u. 3 EPÜ 1994-09-27T 0384/91 Conflit entre les paragraphs 2 et 3 de l'art.123 EPC 1994-09-27T 0384/91 Conflict between Article 123, paragraphs 2 and 3,EPC 1994-09-27T 0384/91 "Conflict" between Article 123, paragraphs (2) and (3), EPC 1994-09-27
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Method for the manufacture of a thin optical membrane
- Applicant name
- ADVANCED SEMICONDUCTOR
- Opponent name
- Mitsui
- Board
- 3.4.02
- Headnote
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
Si l'objet d'un brevet européen tel qu'il a été délivré s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, tout en limitant l'étendue de la protection conférée par les revendications, peut-on lors de la procédure d'opposition maintenir le brevet, au regard des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973
- Keywords
- Exigences contradictoires des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
Si l'objet d'un brevet européen tel qu'il a été délivré s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, tout en limitant l'étendue de la protection conférée par les revendications, peut-on lors de la procédure d'opposition maintenir le brevet, au regard des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE ?