T 0384/91 (Conflit entre les paragraphs 2 et 3 de l'art.123 EPC) of 27.09.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T038491.19940927
- Date of decision
- 27 September 1994
- Case number
- T 0384/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 82306422.5
- IPC class
- G02B 5/00B29D 11/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0384/91 Conflict 1992-11-11T 0384/91 Conflit 1992-11-11T 0384/91 Conflict 1992-11-11T 0384/91 Kollision 1992-11-11
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Method for the manufacture of a thin optical membrane
- Applicant name
- ADVANCED SEMICONDUCTOR
- Opponent name
- Mitsui
- Board
- 3.4.02
- Headnote
1. La question de savoir si, dans une opposition, une caractéristique ajoutée constitue une exception du type de celle mentionnée au paragraphe 2 du dispositif de la décision G 1/93, dépend uniquement de la relation, telle que la comprend l'homme du métier, qui existe sur le plan technique entre la caractéristique ajoutée et le contenu de la demande telle que déposée.
2. Une caractéristique ne doit pas être considérée comme une simple limitation de la protection conférée par le brevet délivré n'apportant aucune contribution technique à l'invention revendiquée si, en interagissant avec les autres caractéristiques de la revendication, elle influe sur la solution du problème tel qu'il est présenté dans la demande déposée initialement (point 5 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973
- Keywords
- Exigences contradictoires des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours est rejeté.