T 0440/91 (Sels mucolytiques/Pharlyse) of 22.03.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T044091.19940322
- Date of decision
- 22 March 1994
- Case number
- T 0440/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83200547.4
- IPC class
- C07C 149/247
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Sels d'acétylcystéine, leur préparation et leur utilisation
- Applicant name
- "Pharlyse", Société Anonyme
- Opponent name
- Zambon Group S.p.A.
- Board
- 3.3.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 27 1973
- Keywords
- Détermination du problème technique
Prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive d'avantages apportés ultérieurement, mais liés au problème technique indiqué dans la demande telle que déposée (oui)
Inventive step - problem and solution - reformulation of problem - Catchword
- La règle 27 CBE n'exclut pas que des avantages additionnels, non indiqués dans la demande telle que déposée, mais qui concernent un domaine d'utilisation qui s'y trouve cité, puissent être fournis ultérieurement, comme justification de la brevetabilité de l'invention dans le cadre de l'article 52(1) CBE, dès lors que ces avantages ne changent pas le caractère de l'invention. Ainsi, le caractère de l'invention n'est pas changé si le problème technique spécifié dans la demande telle que déposée est complété par de tels avantages, dès lors que l'homme du métier pouvait les prendre en considération, à cause de leur relation technique étroite avec le problème d'origine (point 4.1 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision sous appel est annulée.
2. Le cas est renvoyé à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet avec la description (pages 2 à 4) et le jeu de revendications n 1 à 5 tels que déposés pendant la procédure orale.