T 0473/91 (Référence) of 09.04.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T047391.19920409
- Date of decision
- 9 April 1992
- Case number
- T 0473/91
- Petition for review of
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- Application number
- 84304471.0
- IPC class
- H03G 9/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0473/91 1992-08-25
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Noise reduction circuit and method
- Applicant name
- Wegener Communications
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
La question de la recevabilité du recours visée à l'article 109 CBE ne relève de la compétence de la première instance que lorsque celle-ci peut la trancher d'emblée d'après les documents nécessaires en tant que tels au soutien du recours (acte de recours et mémoire exposant les motifs du recours, information relative à la date de paiement de la taxe de recours). Il s'ensuit que c'est l'instance de recours qui a compétence exclusive pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant à un délai concernant le recours proprement dit (art. 108 CBE). Cette même instance statue donc ensuite sur la recevabilité (art. 110(1) CBE en liaison avec la règle 65(1) CBE).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Décision finale, qui met fin à la procédure
Compétence pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant au délai de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision en date du 14 juin 1991 qui rétablissait le requérant dans ses droits conformément à l'article 122(4) CBE est annulée.
2. Le requérant est rétabli dans son droit de recours contre la décision de rejet de la demande de brevet européen n° 84 304 471.0 rendue le 18 mai 1988, conformément à l'article 122 CBE.
3. Le recours est recevable.