T 0524/91 of 20.01.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T052491.19930120
- Date of decision
- 20 January 1993
- Case number
- T 0524/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83402208.9
- IPC class
- G21C 17/06
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Installation de réparation d'assemblages de combustible nucléaire
- Applicant name
- FRAMATOME
- Opponent name
- Siemens Aktiengesellschaft, Berlin et Munich
- Board
- 3.4.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive (oui, après restriction de la protection demandée) T 32/82 ; T 176/84
Inventive step (yes) - Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base des documents suivants :
- Revendication 1 selon la seconde requête auxiliaire présentée par l'intimée lors de la procédure orale du 20 janvier 1993, le pronom relatif "laquelle" étant remplacé par "lequel" après la mention du cadre (60) et la préposition "des" par "de" avant la mention des moyens de guidage (70) ;
- Revendications 2 à 15 du fascicule de brevet ;
- Description, colonnes 1 à 16 du fascicule de brevet avec insertion, entre les lignes 48 et 49 de la colonne 1, du texte remis à la Division d'opposition avec lettre de l'intimée datée du 2 février 1990 ;
- Dessins, planches 1 à 19 du fascicule de brevet.