T 0659/92 (Transmission de la qualité d'opposant) of 24.10.1994

1. Si l'unique requérant déclare qu'il retire son recours, la chambre de recours est habilitée à trancher la question faisant l'objet d'un litige entre les parties, à savoir si le retrait du recours est valable ou si la procédure de recours doit être poursuivie, parce que la qualité pour agir de l'opposant, au regard du droit procédural, dans la procédure de recours sur opposition, et ainsi le pouvoir de retirer un recours, ont été transmis à un tiers avant le retrait du recours. 2. La qualité de partie peut être transmise à tout stade d'une procédure de recours sur opposition en instance, pour autant qu'elle soit transmise conjointement avec l'activité économique ou la partie de l'entreprise, dans l'intérêt de laquelle le recours a été formé (cf. décision G 4/88 de la Grande Chambre de recours en date du 24.4.1989 - JO OEB 1989, 480, point 4 des motifs).