T 0167/93 (Agents de blanchiment) of 03.05.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:T016793.19960503
- Date of decision
- 3 May 1996
- Case number
- T 0167/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83200938.5
- IPC class
- C11D 3/39
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Bleaching compositions
- Applicant name
- THE PROCTER & GAMBLE COMPANY
- Opponent name
- Unilever PLC / Unilever N.V.
- Board
- 3.3.01
- Headnote
Au regard des principes de la CBE et de "l'autorité de la chose jugée", une décision rendue par une chambre de recours à la suite d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen ne s'impose pas dans une procédure d'opposition ultérieure ou lors d'une procédure de recours engagée sur cette opposition.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(2) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Autorité de la chose jugée (non) - Une décision rendue par une chambre de recours à la suite d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen ne lie pas la division d'opposition
Nouveauté (requête principale, non)
Etat de la technique le plus proche
Activité inventive (requête subsidiaire, oui) - variante non évidente - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0005/83T 0007/86T 0269/87T 0298/87T 0332/87T 0666/89T 0690/91T 0843/91T 0934/91T 0133/92T 0386/94
- Citing cases
- G 0001/97J 0003/95T 0460/95T 1028/96T 0710/97T 0387/98T 0546/98T 0638/01T 0694/01T 1099/06T 1684/06T 1827/06T 0051/08T 1872/08T 2291/08T 0637/09T 1643/10T 2529/10T 0222/11T 1760/11T 2084/11T 0576/12T 0449/15T 1682/15T 0891/16T 1853/16T 1870/16T 0689/19T 0956/19T 1975/19T 1270/20T 2194/22T 2328/22T 2615/22
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour elle de maintenir le brevet sur la base du jeu de revendications déposé à titre subsidiaire au cours de la procédure orale du 3 mai 1996, et d'adapter en conséquence la description.