T 0926/93 (Dispositif laser à gaz) of 01.10.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:T092693.19961001
- Date of decision
- 1 October 1996
- Case number
- T 0926/93
- Petition for review of
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- Application number
- 85101372.2
- IPC class
- H01S 3/0975
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Gas laser device
- Applicant name
- Mitsubishi Denki
- Opponent name
- Siemens AG
- Board
- 3.4.01
- Headnote
Un opposant peut n'invoquer des motifs d'opposition qu'à l'encontre d'une seule des revendications de chacune des requêtes déposées. S'il parvient à établir que chaque requête comporte une revendication non admissible, le brevet est révoqué. L'opposant n'a donc pas à attaquer plus qu'il n'est nécessaire les requêtes du titulaire du brevet en invoquant des motifs à l'encontre de plusieurs revendications desdites requêtes.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Requête principale: activité inventive (non)
Première requête subsidiaire: objet non divulgué
Deuxième requête subsidiaire: rejetée, car présentée tardivement et non clairement admissible - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition en date du 10 août 1993 est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.