T 0986/93 (Système central de gonflage des pneus) of 25.04.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T098693.19950425
- Date of decision
- 25 April 1995
- Case number
- T 0986/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88305884.4
- IPC class
- B60C 23/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Central tire inflation system
- Applicant name
- Eaton Corporation
- Opponent name
- WABCO
- Board
- 3.2.01
- Headnote
Il n'est pas interdit à une chambre de recours de tenir compte d'un motif d'opposition qui a été présenté tardivement et que la division d'opposition n'a pas pris en considération en vertu de l'article 114(2) CBE lorsqu'elle estime que la division d'opposition a en l'occurrence exercé à tort son pouvoir d'appréciation (cf. points 2.1 à 2.5 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Motif d'opposition présenté tardivement - pris en considération
Motifs d'opposition - extension de l'objet de l'invention (oui)
Activité inventive (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête principale de l'intimé est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour maintien du brevet sur la base des revendications 1 et 2 selon la requête subsidiaire 2 introduite le 27 mars 1995 en combinaison avec la description et les dessins du brevet tel que délivré.