T 0143/94 (Trigonelline) of 06.10.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T014394.19951006
- Date of decision
- 6 October 1995
- Case number
- T 0143/94
- Petition for review of
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- Application number
- 87106650.2
- IPC class
- A61K 7/06
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verwendung von Trigonellin zum Wiederbeleben und zum Anregen und Verstärken des Haarwuchses
- Applicant name
- Mai, Jutta
- Opponent name
- Erwin Stückler
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Une revendication ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour la production d'un médicament en vue d'une utilisation thérapeutique ne contrevient pas aux dispositions des articles 52(4) ou 57 CBE (cf. G 1/83, G 5/83, G 6/83) ; il en est ainsi indépendamment de sa finalité (protection de la première indication médicale d'une substance ou d'une composition, ou protection d'une indication médicale supplémentaire (point 3.2). En conséquence, la prise en compte de cette forme de revendication dans une demande de brevet n'implique pas que la preuve d'une autre indication médicale ait été apportée au préalable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 57 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Nouveauté tenant à la forme d'administration du produit dans le cas d'une indication connue - oui -
Activité inventive - oui - autre forme d'administration n'ayant pas été rendue évidente - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet sur la base des revendications selon la requête principale et d'une description qu'il reste à adapter.