G 0006/83 (Deuxième indication médicale) of 05.12.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:G000683.19841205
- Date of decision
- 5 December 1984
- Case number
- G 0006/83
- Petition for review of
- T 0024/82 1983-06-20
- Application number
- 79400380.6
- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Pharmuka
- Opponent name
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- Board
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- Headnote
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 57 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Keywords
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- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit :
La question de droit posée à la Grande Chambre de recours doit recevoir la réponse ci-après
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.