T 0631/94 (Machine à mouler) of 28.03.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T063194.19950328
- Date of decision
- 28 March 1995
- Case number
- T 0631/94
- Petition for review of
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- Application number
- 89100553.0
- IPC class
- B22C 13/06
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Formmaschine
- Applicant name
- WAGNER SINTO
- Opponent name
- Künkel-Wagner (Intervenant)
- Board
- 3.2.05
- Headnote
Suite à la remise au service du courrier interne de l'OEB de la décision relative à la clôture de la procédure d'opposition, prise lors de la procédure écrite, cette décision est effective au regard du public et donc considérée comme ayant été rendue. Si les parties à la procédure qui a conduit à l'adoption de cette décision n'introduisent pas de recours, la procédure d'opposition est close à cette date et une intervention au titre de l'article 105 CBE n'est plus recevable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973
- Keywords
- Intervention du contrefacteur présumé-irrecevable
Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers - unzulässig - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête visant à soumettre une question à la Grande Chambre de recours est rejetée.
3. La requête visant à imputer au requérant les frais de procédure orale de l'intimé est rejetée.