European Patent Office

G 0012/91 (Décision définitive) of 17.12.1993

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1993:G001291.19931217
Date of decision
17 December 1993
Case number
G 0012/91
Petition for review of
T 0586/88 1991-11-22
Application number
82401940.0
IPC class
F28F 9/00
Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
Applicant name
NOVATOME
Opponent name
Sulzer AG
Board
-
Headnote

Le processus de prise de décision en procédure écrite est terminé à la date de la remise de la décision, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB par la section des formalités de la division.

Relevant legal provisions
European Patent Convention R 68 1973
Keywords
Conclusion de la procédure écrite
Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB
Catchword
-
Cited cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le processus de prise de décision en procédure écrite est terminé à la date de la remise de la décision, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB par la section des formalités de la division.