T 0136/95 (Compacteur de déchets) of 25.02.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T013695.19970225
- Date of decision
- 25 February 1997
- Case number
- T 0136/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 87420170.0
- IPC class
- B65D 5/12B65D 85/16B65D 5/14
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé de fermeture automatique destiné aux emballages conteneurs
- Applicant name
- Justamente, Raphaelle
- Opponent name
- Transordures
- Board
- 3.2.01
- Headnote
Il y a lieu de tempérer d'une certaine souplesse l'exigence d'identité d'invention entre une demande européenne postérieure et une demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Certaines caractéristiques revendiquées dans la demande européenne peuvent ne pas être expressément mentionnées dans la demande prioritaire, pourvu que l'homme du métier puisse, à l'aide de ses seules connaissances ou en effectuant de simples opérations d'exécution, les déduire de la demande prioritaire (point 3.3 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 88(3) 1973European Patent Convention Art 88(4) 1973
- Keywords
- Caractéristique structurelle revendiquée dans la demande européenne, fondée sur une caractéristique fonctionnelle plus générale décrite dans la demande prioritaire
Priorité valablement revendiquée (oui) - Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1) La décision attaquée est annulée ;
2) L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des revendications 1 à 3 annexées à la lettre du 17. novembre 1995, de la description et des dessins tels que délivrés.