T 0272/95 (Recevabilité d'une opposition conjointe ou d'un recours) of 15.04.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:T027295.19990415
- Date of decision
- 15 April 1999
- Case number
- T 0272/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83307553.4
- IPC class
- C12N 15/16
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0272/95 Relaxin/HOWARD FLOREY INSTITUTE 2002-10-23
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Molecular cloning and characterization of a further gene sequence coding for human relaxin
- Applicant name
- Howard Florey Institute of Experimental Physiology and Medicine
- Opponent name
- Aglietta, Amendola et al., Fraktion der Grünen im EP
- Board
- 3.3.04
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. Une opposition qui répond aux exigences de l'article 99 CBE et de la règle 55 CBE est-elle recevable si elle a été formée conjointement par deux personnes ou plus et qu'une seule taxe d'opposition a été acquittée ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1 et qu'un représentant commun a été désigné conformément à la règle 100(1) CBE dans l'acte d'opposition, un recours est-il valable même s'il n'a pas été formé par cette personne ?
III. S'il est répondu par l'affirmative aux questions 1 et 2, quelles sont, le cas échéant, les autres exigences auxquelles une opposition conjointe ou un recours conjoint doivent répondre afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 20 1973European Patent Convention Art 24 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 59 1973European Patent Convention Art 78 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 100 1973European Patent Convention R 101 1973European Patent Convention R 102 1973European Patent Convention R 106 1973European Patent Convention R 17 1973European Patent Convention R 26 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 60 1973European Patent Convention R 63 1973European Patent Convention R 64 1973European Patent Convention R 65 1973European Patent Convention R 66 1973European Patent Convention R 78 1973European Patent Convention R 81 1973European Patent Convention R 85 1973European Patent Convention R 90 1973European Patent Convention R 92 1973Patent Cooperation Treaty Art 9Patent Cooperation Treaty R 2Patent Cooperation Treaty R 90Rules relating to fees Art 2
- Keywords
- Oppositions conjointes - Taxes dues - Représentant commun - Recours conjoints - Recevabilité - Question de droit d'importance fondamentale - Saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une opposition qui répond aux exigences de l'article 99 CBE et de la règle 55 CBE est-elle recevable si elle a été formée conjointement par deux personnes ou plus et qu'une seule taxe d'opposition a été acquittée ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1 et qu'un représentant commun a été désigné conformément à la règle 100(1) CBE dans l'acte d'opposition, un recours est-il valable même s'il n'a pas été formé par cette personne ?
3. S'il est répondu par l'affirmative aux questions 1 et 2, quelles sont, le cas échéant, les autres exigences auxquelles une opposition conjointe ou un recours conjoint doivent répondre afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet?