T 0482/95 of 28.08.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T048295.19950828
- Date of decision
- 28 August 1995
- Case number
- T 0482/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 90401684.7
- IPC class
- C08F 220/56
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé de préparation de poly beta-alanine réticulée en une seule étape, à partir d'acrylamide et d'un composé polyfonctionnel copolymérisable
- Applicant name
- L'OREAL
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.03
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Caractéristique essentielle d'un procédé (non) - référence au contexte technique de l'invention et aux connaissances générales de l'homme du métier
Disclosure - sufficiency - essential features - Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré avec mission de délivrer un brevet sur la base des revendications 1 à 6 soumises le 12 juillet 1993 à titre de requête principale et de la description d'origine.