T 0939/95 (Délai de révision préjudicielle d'une décision) of 23.01.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T093995.19980123
- Date of decision
- 23 January 1998
- Case number
- T 0939/95
- Petition for review of
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- Application number
- 90310596.3
- IPC class
- G06K 7/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Terminal de donnée d'un point de vente
- Applicant name
- NCR International
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
L'article 109(2) CBE prévoit que s'il n'est pas fait droit au recours dans le délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond. Par conséquent, lorsqu'un recours soulève par ailleurs d'autres problèmes distincts - tel celui du remboursement de la taxe de recours -, l'instance chargée de l'affaire est tenue, en vertu de l'article 109(2) CBE, de statuer à part, dans le délai d'un mois, au sujet de la révision préjudicielle de la décision contestée, dès qu'elle s'aperçoit qu'il n'est pas possible dans ce délai de statuer sur les autres questions qui se posent.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Révision préjudicielle tardive - circonstances exceptionnelles
Remboursement de la première taxe de recours - non - pas de vice substantiel de procédure
Remboursement de la deuxième taxe de recours - non - il n'a pas été fait droit au recours - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.