T 1003/96 of 06.02.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:T100396.20010206
- Date of decision
- 6 February 2001
- Case number
- T 1003/96
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89402897.6
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé pour revêtir des substrats métalliques à l'aide d'un primaire en poudre et d'un revêtement superficiel appliqué par trempage, compositions de primaire en poudre utilisées et matériaux composites obtenus
- Applicant name
- Atofina
- Opponent name
- Degussa-Hüls Aktiengesellschaft / Standort Marl
- Board
- 3.2.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Doute sur l'interprétation d'une brochure technique publicitaire apportée au crédit du titulaire de brevet
Activité inventive (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
- revendications 1 à 6 présentées dans la procédure orale, - description, page 2, présentée également dans la procédure orale, et pages 3 à 7, telles que délivrées.