T 0223/97 of 03.11.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T022397.19981103
- Date of decision
- 3 November 1998
- Case number
- T 0223/97
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88400865.7
- IPC class
- F16L 47/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Tubes à base de résine polyoléfinique pour la réalisation de canalisations, manchons pour leur assemblage, et procédé pour leur fabrication
- Applicant name
- SOCIETE ALPHACAN
- Opponent name
- Mitsui Petrochemical Industries Ltd.
- Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Modifications des revendications - Admissibilité de deux nouvelles revendications indépendantes additionnelles (non)
- Catchword
- L'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Ces nouvelles revendications ne sont donc pas recevables, même si elles satisfont par ailleurs à la double condition posée par l'article 123 dans ses paragraphes 2 et 3 (voir point 2 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 et 2 et de la description adaptée produites pendant la procédure orale devant la Chambre, ainsi que des dessins tels que délivrés.