T 0315/97 (Reformatio in pejus) of 17.12.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T031597.19981217
- Date of decision
- 17 December 1998
- Case number
- T 0315/97
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86308961.1
- IPC class
- G02B 5/128
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0315/97 2002-06-21T 0315/97 2002-10-02
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Revêtement rétroréflecteur à lentilles encapsulées et méthode de fabrication
- Applicant name
- Minnesota Mining
- Opponent name
- Nippon Carbide Industries Co.
Ltd. - Board
- 3.4.02
- Headnote
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Y a-t-il lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Keywords
- Reformatio in pejus
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:
Y a-t-il lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ? Affaire en instance sous le numéro G 0001/99.