T 1194/97 (Produit matérialisant une structure de données) of 15.03.2000

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:2000:T119497.20000315

Date of decision

15 March 2000

Case number

T 1194/97

Petition for review of

Application number

91919380.5

IPC class

G11B 27/10

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

SYSTEME D'EXTRACTION D'IMAGES

Applicant name

Koninklijke Philips Electronics N.V.

Opponent name

Board

3.5.02

Headnote

I. Un support d'enregistrement caractérisé en ce qu'il contient des données fonctionnelles enregistrées ne constitue pas une présentation d'informations en tant que telle et n'est donc pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)d) et (3) CBE (point 3.3 des motifs).

II. Les données fonctionnelles incluent en l'occurrence une structure de données définie en des termes (dans ce cas précis synchronisations de lignes d'image codée, numéros de ligne et adresses) qui comprennent intrinsèquement les caractéristiques techniques du système (en l'occurrence le dispositif de lecture et le support d'enregistrement) dans lequel fonctionne le support d'enregistrement (par extension par analogie des constatations faites dans la décision T 163/85, Signal de télévision couleur/BBC, JO OEB 1990, 379).

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 52(2)(d) 1973 European Patent Convention Art 52(3) 1973 European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention Art 84 1973 Patent Cooperation Treaty R 39(1)(v)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31

Keywords

Présentation d'informations en tant que telle - non
Clarté - oui
Nouveauté - oui
Activité inventive - oui

Catchword

Cited cases

T 0163/85 T 0026/86 T 0378/88 T 1173/97

Citing cases

T 1177/97 T 0620/00 T 0643/00 T 0132/02 T 0133/02 T 0553/02 T 0764/02 T 0858/02 T 0411/03 T 0424/03 T 0425/03 T 0467/03 T 0468/03 T 0469/03 T 0125/04 T 0198/04 T 0659/04 T 1161/04 T 1242/04 T 0365/05 T 0656/05 T 0717/05 T 1361/05 T 0116/06 T 0395/06 T 1749/06 T 0813/07 T 1196/07 T 0576/08 T 0677/09 T 1689/09 T 2057/09 T 0313/10 T 1286/10 T 0551/11 T 0795/11 T 0797/11 T 2372/11 T 0436/12 T 0744/12 T 1896/12 T 1936/12 T 2049/12 T 2126/12 T 2491/12 T 0934/13 T 1895/13 T 1902/13 T 1959/13 T 2330/13 T 2455/13 T 0239/14 T 0336/14 T 1031/14 T 1472/14 T 1863/14 T 1159/15 T 2276/15 T 0697/17 T 0489/19 T 2998/19 T 1806/20 T 0848/21 T 0710/22 T 1226/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance en vue de la délivrance d'un brevet sur la base :

des revendications : 1 à 8 (requête principale) transmises par télécopieur le 29 février 2000 ; de la description : page 1 avec insertion d'une page 1bis, produite par lettre en date du 23 octobre 1995, reçue le 25 octobre 1995, pages 2 à 34 et page 36 telles que déposées initialement, page 35 telle que déposée initialement, mais après suppression des lignes 14 à 19, telle que transmise par télécopie en date du 29 février 2000 ;

des dessins : feuilles 1 à 16, telles que déposées initialement.