T 0097/98 (Procédé de filage/MINNTECH) of 21.05.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:T009798.20010521
- Date of decision
- 21 May 2001
- Case number
- T 0097/98
- Petition for review of
- -
- Application number
- 92910588.0
- IPC class
- B01D 39/16
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Fiber spinning process and product thereof
- Applicant name
- MINNTECH CORPORATION
- Opponent name
- Fresenius Medical Care Deutschland GmbH
- Board
- 3.3.05
- Headnote
Le nom du requérant peut être rectifié conformément à la règle 65(2) CBE ensemble la règle 64a) CBE en vue de remplacer le nom indiqué dans l'acte de recours par celui d'une autre personne physique ou morale, si l'intention véritable était de former le recours au nom de cette personne et si les informations contenues dans l'acte de recours permettent de déduire - au besoin à l'aide d'autres informations figurant dans le dossier - que, selon toute probabilité, le recours aurait dû être formé au nom de cette personne (point 1 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 26(2)(c) 1973European Patent Convention R 64(a) 1973European Patent Convention R 65(2) 1973
- Keywords
- Recevabilité du recours (oui)
Exposé suffisamment clair et complet de l'invention (oui)
Nouveauté et activité inventive (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.