T 0777/98 (Restitutio in integrum/BASF) of 30.03.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:T077798.20010330
- Date of decision
- 30 March 2001
- Case number
- T 0777/98
- Petition for review of
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- Application number
- 93912386.5
- IPC class
- C09D 5/44
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Katalysierte kationische Lackbindemittel, Verfahren zu ihrer Herstellung und ihre Verwendung
- Applicant name
- Vianova Resins AG
- Opponent name
- BASF Coatings AG
- Board
- 3.3.07
- Headnote
I. Si, pour étayer sa requête en restitutio in integrum, une partie à la procédure fait valoir qu'un document est arrivé tardivement à l'OEB parce que le délai normal d'acheminement du courrier a été dépassé, elle doit apporter la preuve que le courrier expédié par la voie qu'elle a effectivement choisie aurait normalement dû parvenir à l'OEB dans les délais.
II. Il n'est pas apporté de réponse à la question de savoir si une partie fait preuve de toute la vigilance nécessaire quant au respect d'un délai lorsqu'elle s'attend à ce qu'un document à produire dans un délai donné soit distribué par la Deutsche Post AG dans le délai normal d'acheminement du courrier.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Délai normal d'acheminement par la poste
Vigilance nécessaire - Application de critères nationaux (question non tranchée)
Toute la vigilance nécessitée par les circonstances (non) - Catchword
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours est rejeté pour irrecevabilité.