D 0007/05 du 17.07.2006

I. Par détail de la notation au sens de la règle 6(1) des dispositions d’exécution du règlement relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), il faut entendre une ventilation suffisante, en notes partielles, de la note maximale et de la note totale attribuée au candidat, ainsi qu’une indication des aspects techniques ou juridiques auxquels ces notes partielles se rapportent (point 9 des motifs).

II. Lors de l’élaboration des grilles de notation, il importe de mettre en balance leur finalité, à savoir la notation uniforme des candidats (article 16 REE), et la nécessité de noter équitablement des réponses qui s’éloignent du schéma, mais qui sont au moins acceptables et justifiées avec compétence. Les grilles de notation doivent donc laisser une certaine liberté d’appréciation et être – simplement – suffisamment détaillées pour donner le détail de la notation au sens de la règle 6(1) des dispositions d’exécution, et permettre aux candidats, à l’aide des textes publiés ou rendus accessibles, de vérifier si, lors de la notation de leurs copies, il a été porté atteinte à des principes de notation dont la Chambre peut contrôler l’observation (point 13 des motifs).

III. Concernant la question de savoir si l’absence d’une obligation de motiver une décision négative en matière d’examens, allant au-delà de ce que prévoit la règle 6(1) des dispositions d’exécution du REE, est contraire à certains principes de droit supérieurs, cf. point 25 s. des motifs.