Chambres de recours
Les chambres de recours sont la première et dernière instance juridictionnelle dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB). Elles ont pour mission de réexaminer les décisions contestées rendues par les instances du premier degré de l'Office dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE). Elles sont dirigées par le Président des chambres de recours.
Services fournis par les chambres de recours
Procédures orales
Informations détaillées sur les procédures orales devant les chambres de recours
Recherche de décisions
Vous pouvez consulter toutes les décisions des chambres de recours dans une base de données qui est mise à jour quotidiennement.
Décisions récentes et sélection de décisions
Consultez les décisions publiées dernièrement ainsi que celles pour lesquelles la chambre a rédigé un sommaire ou un exergue.
La Jurisprudence des Chambres de recours
Résumé thématique de la jurisprudence des chambres de recours
Communications
Technical Board of Appeal 3.3.03 has by interlocutory decision T 438/19 referred questions to the Enlarged Board of Appeal.
The Boards of Appeal Committee and the President of the Boards of Appeal invite users to participate in an online consultation
The oral proceedings in cases G 1/22 and G 2/22 ("Entitlement to priority") before the EPO Enlarged Board of Appeal will be held on 26 May 2023.
À propos des chambres de recours
Contact Chambres de recours
Addresse :
Richard-Reitzner-Allee 8
85540 Haar
Allemagne