Chambres de recours
Saisine sur le statut de l’intervenant, G2/24
"Abstracts of decisions" n° 11/2024
Case Law Conference 2024
Décisions récentes des chambres
Les chambres de recours sont la première et dernière instance juridictionnelle dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB). Elles ont pour mission de réexaminer les décisions contestées rendues par les instances du premier degré de l'Office dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE). Elles sont dirigées par le Président des chambres de recours.
Services fournis par les chambres de recours
Procédures orales
Informations détaillées sur les procédures orales devant les chambres de recours
Recherche de décisions
Vous pouvez consulter toutes les décisions des chambres de recours dans une base de données qui est mise à jour quotidiennement.
Décisions récentes et sélection de décisions
Consultez les décisions publiées dernièrement ainsi que celles pour lesquelles la chambre a rédigé un sommaire ou un exergue.
La Jurisprudence des Chambres de recours
Résumé thématique de la jurisprudence des chambres de recours
Communications
The oral proceedings in case G 1/24 (“Heated aerosol”) before the EPO Enlarged Board of Appeal will be held on 28 March 2025.
New referral to the Enlarged Board on the status of an intervener now pending under G 2/24 (“Skin cleanser”).
À propos des chambres de recours
Contact Chambres de recours
Addresse :
Richard-Reitzner-Allee 8
85540 Haar
Allemagne