D 0038/05 du 03.04.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:D003805.20070403
- Date de la décision
- 3 avril 2007
- Numéro de l'affaire
- D 0038/05
- En ligne le
- 25 juin 2007
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- D 0038/05 2007-01-17
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- -
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
ENTSCHEIDUNGSFORMEL
Aus diesen Gründen wird entschieden:
Die Beschwerde wird zurückgewiesen.