D 0013/08 du 09.02.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:D001308.20090209
- Date de la décision
- 9 février 2009
- Numéro de l'affaire
- D 0013/08
- En ligne le
- 13 février 2009
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- -
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.