European Patent Office

D 0055/21 du 21.03.2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:D005521.20230321
Date de la décision
21 mars 2023
Numéro de l'affaire
D 0055/21
En ligne le
6 avril 2023
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
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Mots-clés
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Exergue
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Affaires citées
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Affaires citantes
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Order

For these reasons it is decided that:

The decision under appeal is set aside.

The case is remitted to the Disciplinary Board of the European Patent Office for decision.