European Patent Office

D 0001/23 du 01.08.2025

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2025:D000123.20250801
Date de la décision
1 août 2025
Numéro de l'affaire
D 0001/23
En ligne le
28 août 2025
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
Résumé de Article 18 RPDC
Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
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Mots-clés
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Exergue
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Affaires citées
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Affaires citantes
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Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the Disciplinary Board of the EPO for decision.