D 0002/89 du 22.03.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:D000289.19900322
- Date de la décision
- 22 mars 1990
- Numéro de l'affaire
- D 0002/89
- En ligne le
- 20 avril 1990
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- D 0002/89 2000-09-07
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- DBA
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- -
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
1. La décision concernant le requérant prise le 13 octobre 1988 par le jury d'examen pour l'examen européen de qualification est annulée.
2. L'affaire est renvoyée au jury d'examen pour jugement au fond.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.