D 0010/91 du 17.12.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:D001091.19921217
- Date de la décision
- 17 décembre 1992
- Numéro de l'affaire
- D 0010/91
- En ligne le
- 8 janvier 1993
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
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- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Un avertissement est adresse au requérant en guise de mesure disciplinaire.