D 0005/92 du 26.11.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:D000592.19931126
- Date de la décision
- 26 novembre 1993
- Numéro de l'affaire
- D 0005/92
- En ligne le
- 29 novembre 1993
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- -
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le requérant est déclaré reçu à l'examen européen de qualification.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.