J 0020/10 du 14.12.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:J002010.20101214
- Date de la décision
- 14 décembre 2010
- Numéro de l'affaire
- J 0020/10
- En ligne le
- 17 décembre 2010
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 07290158.0
- Classe de la CIB
- B60N 2/22
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Structure de sécurité de siège de véhicule automobile
- Nom du demandeur
- SVAB
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108
- Mots-clés
- Paiement de la taxe de recours
Recours réputé non formé - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est réputé non formé.