J 0014/84 du 27.03.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J001484.19850327
- Date de la décision
- 27 mars 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0014/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Bride de fixation
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention Art 94(3) 1973European Patent Convention R 85(2) 1973European Patent Convention R 85b 1973Rules relating to fees Art 9(1)
- Mots-clés
- Request for examination - fee - insufficient payment
Restitutio - inapplicable time limits - Exergue
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- Affaires citées
- J 0012/87
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Il est statué comme suit :
1) Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 2 février 1984 est rejeté.
2) Le remboursement des taxe et surtaxe d'examen est ordonné.