J 0013/87 du 27.07.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J001387.19870727
- Date de la décision
- 27 juilliet 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0013/87
- En ligne le
- 4 août 1987
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83900046.0
- Classe de la CIB
- A61K 47/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé d'obtention de formes pharmaceutiques sèches ayant une résorption par voie digestive améliorée
- Nom du demandeur
- Dietlin, François
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 86(2) 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 37(1) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 69(1) 1973European Patent Convention R 85 1973
- Mots-clés
- Irrecevabilité du recours
Motifs du recours manquants
Form of appeal - admissible (no)
Form of appeal - missing Statement of Grounds - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de l'Office européen des brevets, en date du 3 avril 1986, est rejeté comme irrecevable.